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Datadock : Nathan Formation Professionnelle rejoint les organismes de formation référencés par les financeurs de la formation professionnelle continue

Conformément à la loi du 5 mars 2014, sur la formation professionnelle, les financeurs de la formation doivent suivre et contrôler la qualité des organismes avec lesquels ils travaillent. Le décret du 30 juin 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2017, permet quant à lui de fixer les critères de qualité des actions des formations. La plateforme Datadock, en ligne depuis le 1er janvier 2017, permet donc aux financeurs de trouver facilement et en un même lieu les organismes de formation répondant aux critères qualité définis par la Loi. Mais quelles sont conséquences pour les entreprises ?

Qu’est-ce que cela signifie « être Datadocké » ?

Datadock c’est une base de données unique sur la formation professionnelle créée par 20 OPCA (organisme paritaire collecteur Agréé) et OPACIFS (Organismes Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) sous l’angle de la qualité.

Les organismes de formation doivent déposer les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis par les financeurs qui répondent aux 6 critères de qualité d’une action de formation définis par la Loi :


• L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations ;
• Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Cette démarche a pour objectif d’encourager l’offre de formation à s’adapter au plus près aux besoins spécifiques du public à former. Ce dispositif Datadock permet également d’améliorer la visibilité de l’offre de formation et d’inciter les prestataires de formation à donner d’avantage d’informations aux financeurs et bénéficiaires.
Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, les organismes de formation deviennent « datadockés » et donc référencés.

Néanmoins, chaque financeur reste libre de choisir de référencer un organisme de formation datadocké, c’est-à-dire ayant déposé tous les éléments factuels prouvant qu’il respecte les exigences de qualité dictées par la loi dans l’outil Datadock. Dans ce cas, le financeur peut inscrire le prestataire dans son catalogue de référence, mis à la disposition des entreprises et des salariés.

Enfin, Datadock s’adresse à tous prestataires sans distinction de taille ou de modalités pédagogiques d’intervention, garantissant ainsi une équité de traitement entre tous les organismes de formation.

En résumé, Datadock permet aux organismes de formation datadockés ayant donc répondu aux critères qualité du décret du 30 juin 2015, d’être référencé par les financeurs de la formation professionnelle continue.

Et pour mon Entreprise ?

Il est bon de retenir que depuis le 1er Janvier 2018 aucun organisme de formation ne pourra faire prendre en charge ses prestations par un financeur de la formation professionnelle s’il n’est pas enregistré sur Datadock.

Le financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) est donc réservé aux organismes dont la qualité a été avérée par les OPCA et figurant donc dans le catalogue de référence Datadock.
En tant que responsable de formation en entreprise, vous avez tout intérêt à consulter le catalogue des OF référencés au Datadock car cela signifie que leurs programmes sont pris en charge par les OPCA (remplacé depuis par OPCO, opérateurs de compétences) et donc éligibles au CPF.
Dès qu’une demande de financement sera demandée à un OPCA, le centre sera référencé sur le catalogue propre à l’OPCA.

Si vous devez faire une demande de financement pour une formation, il faut donc bien vérifier que l’organisme de formation a été validé sur le Datadock. Sans quoi, il ne pourra pas recevoir de financement et votre demande sera rejetée.
Pour cela rien de plus simple, il suffit de consulter la liste des organismes datadockés ou de vérifier que le logo Datadock est présent sur le site de l’organisme ou sinon que la phrase « référencé au Datadock » est mentionnée.

Nathan Formation Professionnelle respecte les critères qualité du décret et est donc référencé sur Datadock.

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