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La formation professionnelle : une opportunité encadrée par la loi

Conformément à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, les entreprises n'ont plus que deux ans pour régulariser leur situation. Voici un point pour mieux comprendre les obligations et les avantages de la formation, qui fait actuellement l'objet d'une réforme en profondeur.

La formation, ce levier de croissance

Aujourd'hui, 99 % des salariés estiment qu'il est important de se former tout au long de sa vie professionnelle (Baromètre CEGOS 2017 [1]). Pourtant, tous ne bénéficient pas des fonds investis chaque année dans la formation, qui représentent 32 milliards d'euros (2). La Fédération de la Formation Professionnelle estime à 17 millions le nombre de personnes formées chaque année en France (3). Pour encourager les entreprises à former leurs salariés, une loi a été instaurée en début d'année 2014.
Celle-ci oblige d'une part les entreprises de 50 salariés ou plus à réaliser tous les deux ans un entretien professionnel. Celui-ci doit être une occasion pour les entreprises de faire un bilan des compétences de leurs employés et de leur donner les moyens d'évoluer et de se former au sein de l'entreprise ou ailleurs (4).
D'autre part, en plus de ces entretiens obligatoires, les entreprises doivent aussi faire bénéficier leurs salariés d'au moins deux des trois éléments suivants : une action de formation, l'acquisition d'éléments de certification (par la formation ou la validation des acquis de l'expérience) et la progression salariale ou professionnelle.
Il est obligatoire pour les entreprises de déclarer ces actions de formation. Pour ce faire, elles doivent réaliser un état des lieux explicatif avant le 7 mars 2020 pour les salariés justifiant d'au moins 6 ans d'ancienneté, voire avant cette date si l'entreprise organisait déjà l'entretien professionnel avant 2014. À compter de cette date, les sanctions seront appliquées aux entreprises qui ne jouent pas le jeu de la formation.

Alors qu'elle a longtemps été perçue comme une contrainte et un coût supplémentaire par les entreprises, la formation devient aujourd'hui un investissement. Pour le salarié, quel que soit son niveau, ces apprentissages sont d'abord l'occasion d'acquérir la reconnaissance de ses compétences via un certificat (élément primordial pour tout collaborateur qui souhaite progresser). Les formations peuvent aussi permettre d'acquérir des nouvelles méthodes de travail et ainsi d'améliorer la productivité et l'aisance sur certains outils. Enfin, le temps de formation est pour l'employé l'occasion de se mettre dans une démarche d'apprentissage, où il peut revaloriser ses compétences. Une dimension importante pour celui-ci, qui pourra reprendre son poste avec un regain de motivation et de confiance. Ceci est particulièrement vrai pour les salariés les moins qualifiés : grâce à la certification CléA, ils peuvent désormais faire le point sur leurs acquis et les valoriser, tout en se remettant à niveau sur les savoirs fondamentaux, et obtenir ce qui, pour beaucoup d'entre eux, constitue un premier diplôme attestant leurs compétences.

Les sanctions prévues par la loi

Définies par le décret du 2 octobre 2014 (5), les sanctions s'appliqueront à chaque irrégularité déclarée par les entreprises aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Dès lors, pour chaque salarié qui n'aura pas eu d'entretien professionnel tous les deux ans ni bénéficié d'une formation, il lui sera accordé un « abondement correctif ». 100 heures de formations seront créditées sur son compte personnel de formation (CPF) s'il travaille à plein temps, et 130 heures s'il travaille à temps partiel. Quant à l'entreprise, elle devra payer 30 euros par heure de formation. En cas de non-déclaration et de contrôle, le montant de cette sanction sera doublé et versé au Trésor public. De plus, le salarié concerné peut utiliser les heures de CPF de son abondement correctif pour suivre une formation durant le temps de travail sans avoir à recueillir l'accord de l'employeur. Ne pas se plier à l'obligation de formation peut donc coûter très cher. Or, il ne reste que deux ans pour se mettre en conformité et bénéficier des avantages de la formation. Alors pourquoi ne pas réagir dès maintenant plutôt que d'attendre le dernier moment ?

Pour un employeur, au-delà des obligations légales, la formation présente de nombreux avantages. En formant ses employés, une entreprise peut maîtriser de nouveaux outils, de nouvelles compétences, et ainsi s'étendre pour devenir plus concurrentielle. Plus que jamais, il est donc important pour les employeurs de pouvoir s'adapter aux nouvelles tendances et de rester alerte sur les nouvelles pratiques. D'où un besoin de formation continue de chaque salarié. Enfin, accorder un temps d'apprentissage à ses salariés permet de les valoriser, et ainsi d'augmenter leur fidélité pour l'entreprise. Raison de plus pour ne pas laisser les sanctions s'appliquer : la formation est bénéfique pour tous les acteurs de l'entreprise.

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